1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues par la société Voir & Emouvoir dont le siège social est situé 65 rue Berthelot 77400 Pomponne auprès de ses clients particuliers et professionnels.
Elles s’appliquent :
- aux ventes conclues via le site internet www.voir-et-emouvoir.com (commande en ligne avec paiement immédiat),
- aux ventes conclues sur devis (showroom, téléphone, email ou bouton « Nous consulter » du site).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2 – Produits et disponibilité
Le vendeur ne dispose pas de stock permanent. Chaque produit est commandé expressément auprès du fournisseur.
Les photos, descriptions et informations figurant sur le site ou dans les devis sont indicatives et peuvent évoluer selon les productions des fabricants.
3 – Commandes
3.1 Commandes en ligne (panier e-commerce)
La commande est ferme dès validation du panier et règlement en ligne par le client.
Un email de confirmation récapitulatif est adressé au client.
3.2 Commandes sur devis (showroom, téléphone, email, bouton « Nous consulter »)
Dans ce cas, le client reçoit un devis détaillé à valider.
La commande n’est enregistrée qu’après acceptation du devis et paiement intégral du prix.
Étant donné qu’il s’agit d’une commande spéciale passée auprès des fournisseurs pour le compte du client, elle est ferme et définitive.
4 – Droit de rétractation
4.1 Commandes en ligne (panier e-commerce)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf frais de retour.
Le délai court à compter de la réception du produit.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens visés par l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment :
- biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
- biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
4.2 Commandes sur devis (showroom, téléphone, « Nous consulter »)
Ces ventes sont considérées comme des commandes spécifiques, fermes et définitives.
En conséquence, aucun droit de rétractation ni annulation n’est possible après validation et paiement du devis, sauf accord exprès du vendeur.
5 – Prix et paiement
Les prix s’entendent TTC (sauf mention contraire).
Le paiement intégral est exigé à la commande.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal majoré de trois points, sans qu’un rappel soit nécessaire.
6 – Livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, dépendant des fournisseurs et transporteurs.
Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnisation.
Les produits voyagent aux risques et périls du client, même en cas d’expédition franco de port.
7 – Réception et réclamations
Le client doit vérifier l’état du colis et du produit dès réception et formuler toute réserve écrite auprès du transporteur et du vendeur dans un délai de 3 jours.
Toute réclamation pour défaut de conformité ou vice apparent doit être signalée immédiatement.
8 – Garantie
Le client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie légale contre les vices cachés,
- et le cas échéant, de la garantie constructeur.
En cas de panne ou défaut avéré, le produit sera réparé, échangé ou remboursé conformément à la loi.
9 – Réserve de propriété et transfert des risque
Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix.
Les risques sont transférés au client dès la remise au transporteur.
10 – Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu re sponsable des retards, indisponibilités ou impossibilités de livraison dus à un cas de force majeure ou à un retard d’approvisionnement fournisseur.
11 – Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur.
